Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Tindari (« Tindari », « nous ») est une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) exploitée par Tindari Inc., une C-Corporation constituée selon les lois de l'État du Delaware, États-Unis, dont le siège social est situé au 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis. Contact : legal@tindari.com. Le présent document constitue l'accord juridique contraignant régissant la fourniture et l'utilisation de la plateforme, conclu entre le Client et Tindari Inc.

1. Définitions, Objet et Octroi de Licence

Tindari est une plateforme logicielle propriétaire basée sur le cloud, destinée à la gestion opérationnelle des établissements du secteur esthétique, capillaire, du bien-être et de la santé commerciale (centres esthétiques, spas, salons de coiffure, barbiers, salons de manucure et centres d'appareillage esthétique). Le logiciel fournit des outils automatisés de gestion des rendez-vous, de CRM d'entreprise, de contrôle des stocks de fournitures, d'attribution des commissions, de vente d'abonnements récurrents, de génération de rapports et de messagerie automatisée. Le paiement de l'abonnement confère au Client une licence d'utilisation du logiciel révocable, limitée, non exclusive, personnelle et non transférable, soumise aux conditions stipulées dans les présentes.

2. Propriété Intellectuelle et Restrictions d'Usage Technique

La propriété exclusive et sans restriction du code source, du code objet, de l'architecture de données, des flux logiques, des interfaces utilisateur (UI/UX), des conceptions graphiques, des marques commerciales, des logos, des noms de domaine et des algorithmes d'optimisation de Tindari appartient intégralement à Tindari Inc.. Il est strictement interdit au Client et à tout utilisateur dépendant de son compte de :

• Procéder à des actes d'ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage ou à toute tentative de découverte du code source de la plateforme.
• Modifier, adapter, traduire, sous-licencier, revendre, louer ou créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel.
• Utiliser des mécanismes automatisés (tels que scrapers, spiders ou crawlers) pour surveiller la disponibilité, les performances ou copier le contenu de l'interface.
• Utiliser le logiciel pour construire un produit concurrent ou cloner ses processus commerciaux.

Toute infraction à ces droits autorisera Tindari Inc. à suspendre le service immédiatement, sans droit à indemnisation ni remboursement, se réservant l'exercice des actions pénales et civiles en vertu des lois sur la propriété intellectuelle des États-Unis et des traités internationaux en vigueur.

3. Nature de l'Outil — Exclusion Absolue de Responsabilité Fiscale et Comptable

Tout calcul de taxes (comme la Taxe sur la Valeur Ajoutée - TVA), arrondi de devises, bilan comptable automatique ou rapport de revenus émis par la plateforme revêt un caractère strictement indicatif, estimatif et interne. Il incombe exclusivement, absolument et de manière non délégable au Client d'émettre les justificatifs, tickets et factures fiscales officiels via les portails gouvernementaux obligatoires ou au moyen de logiciels de facturation complémentaires dûment autorisés. Tindari Inc. n'assume aucune responsabilité légale ni financière pour les erreurs de calcul, les divergences lors d'audits publics, les omissions dans les déclarations fiscales ou les sanctions financières imposées au Client par les autorités fiscales compétentes.

4. Droit de Modification, d'Évolution et de Pérennité du SaaS

Étant donné la nature technologique et évolutive des modèles de Logiciel en tant que Service (SaaS), Tindari est soumis à des améliorations continues de code et d'infrastructure. Par conséquent, Tindari Inc. se réserve le droit légitime d'ajouter, de modifier, de mettre à jour, de remplacer ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, des fonctionnalités spécifiques, des modules logiciels, des intégrations tierces ou des caractéristiques de la plateforme et de ses forfaits commerciaux, lorsque cela est nécessaire pour optimiser les performances globales, se conformer aux normes réglementaires internationales ou garantir la viabilité et la pérennité opérationnelle du produit. Les changements commerciaux significatifs des conditions des forfaits en vigueur seront communiqués au Client dans un délai raisonnable.

5. Obligation d'Indemnisation d'Entreprise (Hold Harmless)

Le Client assume l'obligation de défendre, d'indemniser et de tenir entièrement indemne Tindari Inc., ses filiales, administrateurs, dirigeants et employés contre toute réclamation judiciaire, action civile, demande administrative, amende fiscale, perte ou coût direct (y compris les honoraires raisonnables de conseillers juridiques et d'avocats) découlant directement ou indirectement de : a) la négligence, le dol ou l'usage illicite de la plateforme par le Client ou son personnel ; b) le téléversement de données personnelles enfreignant les lois sur la vie privée ; c) l'envoi massif de messages (WhatsApp, SMS ou courrier électronique) violant les réglementations anti-spam, de protection des consommateurs ou les politiques techniques de Meta Platforms Inc.

6. Limitation Non Prorogeable de Responsabilité Économique

Dans la mesure maximale autorisée par l'ordre juridique applicable, Tindari Inc. ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs, moraux, du manque à gagner, de la perte de clients, de la perte d'opportunités commerciales ou de la destruction de bases de données. En aucun cas la responsabilité civile totale, cumulée et globale de Tindari Inc. envers le Client, pour tout motif découlant de pannes, d'interruptions ou de manquements du logiciel, n'excédera le montant effectivement payé par ce Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

7. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions, ainsi que tous les droits, obligations, interprétations contractuelles et litiges découlant de la fourniture ou de l'utilisation de la plateforme Tindari, seront régis et interprétés de manière exclusive et stricte selon les lois de l'État du Delaware, États-Unis. À toutes fins juridiques, toute controverse, tout litige, toute réclamation civile ou tout différend survenant entre les parties concernant la validité, l'exécution ou la résolution du présent accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux compétents de l'État du Delaware, États-Unis, les parties renonçant expressément à tout autre for, tribunal ou mécanisme d'arbitrage qui pourrait leur correspondre en raison de leurs domiciles présents ou futurs.

8. Acceptation et Consentement Éclairé

La création d'un compte utilisateur sur la plateforme Tindari, l'utilisation des identifiants d'accès, le début de la période d'essai ou le paiement de la première échéance d'abonnement via le processeur de paiement autorisé constitue la manifestation non équivoque de volonté et l'acceptation totale, inconditionnelle, expresse et éclairée de chacune des clauses, politiques et conditions stipulées dans le présent document par le Client.